Conditions Générales d'Adhésion et d'Utilisation

Version révisée — intégrant les recommandations du conseil juridique

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales d'Adhésion et d'Utilisation (ci-après les « CGAU ») sont conclues entre :

FACTEA, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 494 rue Léon Blum — 34000 Montpellier — France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 103 514 923 000 12, ci-après dénommée « l'éditeur » ou « FACTEA » ;

Le client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle à des fins exclusivement professionnelles, ci-après dénommé le « client » ou l'« adhérent ».

L'utilisation de la solution par le client s'effectue exclusivement en ligne via la plateforme accessible à l'adresse www.factea.net. FACTEA recommande à l'adhérent de lire avec la plus grande attention les présentes CGAU ainsi que toutes les autres mentions informatives du site avant de les accepter.

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes CGAU ont pour objet de définir et d'encadrer les modalités selon lesquelles la société FACTEA met à disposition du client un portail de facturation électronique, ainsi que les conditions dans lesquelles le client accède et utilise les services proposés.

À ce titre, les CGAU visent notamment à préciser :

les conditions d'accès, de souscription et d'utilisation du portail FACTEA ;

les droits et obligations respectifs de l'éditeur et du client dans le cadre des services fournis ;

les modalités de collecte, de traitement et de télétransmission des données, documents et factures électroniques du client ;

les conditions tarifaires et de renouvellement des services.

Dans le cadre des présentes, l'éditeur concède au client un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation du portail, dans les limites définies aux présentes CGAU.

Les services proposés par FACTEA incluent notamment l'émission, la réception, la gestion et l'archivage de factures électroniques, ainsi que leur télétransmission à la Plateforme Agréée partenaire Seqino Groupe Crédit Mutuel Arkéa (agrément DGFiP n°0048) et aux administrations compétentes, conformément à la réglementation en vigueur.

L'acceptation des CGAU, notamment par voie électronique (case à cocher et validation en ligne), vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, de l'ensemble de leurs dispositions.

ARTICLE 3 — MODIFICATION DES CGAU

Les CGAU applicables sont celles en vigueur à la date de souscription au service ou, le cas échéant, du renouvellement tacite.

La société FACTEA se réserve le droit de modifier les présentes CGAU, notamment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles des services proposés.

En cas de désaccord avec les modifications apportées, le client dispose de la faculté de résilier son contrat avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGAU, dans les conditions prévues aux présentes. À défaut de résiliation dans ce délai, l'utilisation continue des services vaudra acceptation pleine et entière des CGAU modifiées.

ARTICLE 4 — CHAMP D'APPLICATION — OPPOSABILITÉ

Les présentes CGAU s'appliquent de plein droit à l'ensemble des services de facturation électronique proposés par FACTEA via son portail en ligne. Elles régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société FACTEA et tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou assimilée.

Les CGAU sont opposables au client dès leur acceptation et pendant toute la durée d'utilisation des services. Elles prévalent sur tout autre document émanant du client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf accord exprès et écrit de l'éditeur.

ARTICLE 5 — MODALITÉS D'ACCÈS ET D'UTILISATION DU PORTAIL

5.1 Conditions d'accès

L'accès aux services FACTEA est réservé à toute personne physique majeure ou à toute personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit soumise ou non à la TVA, y compris les auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, professions libérales et toute structure concernée par la réforme de la facturation électronique.

L'inscription aux services FACTEA requiert la fourniture d'un numéro SIRET valide ainsi que des documents justificatifs nécessaires à l'identification professionnelle du client. En souscrivant aux services FACTEA, le client reconnaît agir exclusivement à titre professionnel. Les présentes CGAU sont soumises au droit applicable aux contrats entre professionnels (B2B).

5.2 Droit d'utilisation

L'éditeur concède au client un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation en ligne de la plateforme FACTEA, strictement réservé à un usage professionnel.

5.3 Accès au portail

Le portail FACTEA est accessible en ligne via un navigateur internet. Le client reconnaît disposer des moyens techniques, de la compétence et d'une connexion internet nécessaires à l'utilisation du portail, et être seul responsable de la sécurité de ses systèmes informatiques et de ses données.

5.4 Obligations d'utilisation

Le client s'engage à utiliser le service de manière conforme aux lois et réglementations en vigueur ainsi qu'aux présentes CGAU. Il s'interdit notamment de :

utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées ;

transmettre des contenus illicites, nuisibles ou portant atteinte aux droits de tiers ;

porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du portail ;

introduire des virus ou tout autre élément malveillant ;

tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données ;

procéder à une ingénierie inverse ou tenter de découvrir le code source de la solution ;

copier, reproduire ou imiter le portail ou ses éléments.

5.5 Disponibilité et maintenance

L'Utilisateur convient que FACTEA est soumis à une obligation de moyens. Le Service est accessible à l'Utilisateur de manière permanente, soit 24 h/24 h, 7 j/7 j, sauf opérations de maintenance, suspension et cas de force majeure. Les opérations de maintenance pourront soit être des opérations programmées, qui permettront à FACTEA d'informer préalablement l'Utilisateur, soit des opérations de maintenance d'urgence qui ne permettront pas à FACTEA de l'informer préalablement.

5.6 Support et communication

Le client peut contacter le support FACTEA par les moyens suivants :

Par téléphone au 04 67 57 14 97 ;

Par email à contact@factea.net ;

Via le formulaire de contact disponible sur www.factea.net.

FACTEA s'engage à traiter toute demande dans les meilleurs délais. Le client accepte que les échanges avec FACTEA puissent se faire par voie électronique ou téléphonique.

ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations de FACTEA

FACTEA s'engage à :

fournir les services avec tout le soin et le professionnalisme attendus d'un prestataire spécialisé ;

assurer la maintenance corrective et évolutive du portail ;

mettre en œuvre les mesures de sécurité conformes à l'état de l'art pour la protection des données ;

héberger les données du client au sein de l'Union Européenne, tout transfert international étant encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, décision d'adéquation ou mécanisme équivalent) ;

informer le client de toute modification substantielle des services avec un préavis de 30 jours.

6.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

utiliser le portail conformément aux présentes CGAU et aux lois en vigueur ;

fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription ;

maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;

notifier sans délai FACTEA de toute utilisation non autorisée de son compte ;

régler les sommes dues dans les délais impartis.

ARTICLE 7 — FACTURE ÉLECTRONIQUE

7.1 Objet et cadre réglementaire

Le portail FACTEA, via la Plateforme Agréée partenaire Seqino Groupe Crédit Mutuel Arkéa (agrément DGFiP n°0048), permet au client de créer, émettre, transmettre, recevoir et gérer ses factures électroniques dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment dans le cadre de la réforme de la facturation électronique applicable en France à compter du 1er septembre 2026.

7.2 Désignation de la plateforme

Dans le cadre de l'inscription, FACTEA effectue pour le compte du client la désignation de Seqino, Groupe Crédit Mutuel Arkéa, Partenaire n°0048, en qualité de Plateforme Agréée (PA) auprès de l'annuaire officiel PPF.

Cette désignation peut également être réalisée par le client lui-même ou par un tiers mandaté disposant des pouvoirs nécessaires.

Le client reste libre de modifier ou de révoquer cette désignation à tout moment, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. FACTEA ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une modification ou révocation de cette désignation effectuée par le client ou un tiers mandaté.

7.3 Émission des factures électroniques

Le portail FACTEA permet au client d'émettre des factures électroniques conformes via les modes suivants :

Upload d'un fichier PDF — FACTEA assure la conversion automatique au format Factur-X ;

Upload d'un fichier CSV — FACTEA assure l'import et la conversion automatique au format Factur-X ;

Upload d'un fichier XML — FACTEA assure l'import et la conversion automatique au format Factur-X ;

Upload direct d'un fichier Factur-X déjà conforme ;

Saisie manuelle via le formulaire de création de facture intégré au portail.

Le client peut suivre le cycle de vie de ses factures depuis son espace privé sécurisé.

7.4 Réception des factures électroniques

Les factures électroniques adressées au client sont mises à disposition sur le portail FACTEA. Le client peut consulter, accepter ou refuser les factures reçues. Conformément à la réglementation, tout refus doit être motivé par un motif AFNOR valide.

7.5 Transmission des données — E-reporting

Conformément à la réglementation, FACTEA peut transmettre à l'administration fiscale les données de transactions et de paiement lorsque cela est requis.

7.6 Obligations du client

Le client s'engage à fournir des données exactes, complètes et conformes à la réglementation. Le client demeure seul responsable du contenu des factures et des données transmises.

7.7 Volume de factures inclus et packs complémentaires

La souscription à l'offre FACTEA permet au client l'émission de 100 factures par période annuelle d'abonnement. Au-delà de ce volume, le client a la possibilité d'acquérir des packs de factures complémentaires, dans les conditions tarifaires définies à l'article 8 des présentes.

ARTICLE 8 — CONDITIONS TARIFAIRES ET FACTURATION

8.1 Offres et tarifs

Les tarifs applicables aux services FACTEA sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels que publiés sur la page Nos Offres du site www.factea.net. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à son inscription.

FACTEA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au client par email avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur, conformément à l'article 3 des présentes CGAU.

8.2 Facturation

Les services sont facturés annuellement, à la souscription ou le cas échéant au renouvellement. La facture FACTEA est générée automatiquement et mise à disposition dans l'espace personnel du client. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

8.3 Modes de règlement

Le client peut régler son abonnement par les modes suivants :

Carte bancaire ;

Virement bancaire ;

Chèque ;

Prélèvement automatique.

8.4 Renouvellement tacite

Conformément aux conditions applicables aux contrats entre professionnels (B2B), l'abonnement FACTEA est renouvelé tacitement chaque année à la date anniversaire de la souscription.

Le client peut s'opposer au renouvellement en effectuant directement sa demande de résiliation en ligne depuis son espace privé sur le portail FACTEA, selon les conditions suivantes :

Résiliation plus de 3 mois avant la date d'échéance : le contrat prend fin à la date d'échéance en cours et le client conserve l'accès aux services jusqu'à cette date ;

Résiliation dans les 3 mois précédant la date d'échéance : le renouvellement annuel étant déjà engagé, le client est lié pour une nouvelle année. Le contrat sera définitivement résilié à l'issue de cette nouvelle année et le client conserve l'accès aux services jusqu'à cette date d'échéance.

Report des factures non utilisées : les factures incluses dans l'abonnement non utilisées à la date d'échéance sont automatiquement reportées sur la période suivante en cas de renouvellement. Aucun remboursement ne sera effectué au titre des factures incluses dans l'abonnement ou des lots de factures supplémentaires non utilisés à la date de résiliation, quelle que soit la date à laquelle celle-ci intervient.

8.5 Crédits de factures supplémentaires

Les crédits de factures supplémentaires achetés via les packs sont valables pendant toute la durée du contrat, sans date d'expiration. Les crédits non consommés à la date de renouvellement annuel sont automatiquement reportés sur la période suivante et s'ajoutent aux 100 factures incluses dans le nouvel abonnement.

8.6 Frais de rejet de prélèvement SEPA

En cas de rejet de prélèvement SEPA pour quelque motif que ce soit — provision insuffisante, opposition bancaire ou coordonnées bancaires erronées — des frais de rejet seront automatiquement facturés au client par incident, selon le tarif en vigueur communiqué sur le portail FACTEA. Ces frais seront ajoutés à la prochaine facture FACTEA du client.

8.7 Gestion des impayés et transmission au recouvrement

En cas de non-paiement persistant, FACTEA met en œuvre un processus de relance applicable à tous les modes de paiement par carte bancaire, virement et chèque.

Si aucune régularisation n'est intervenue dans un délai de 15 jours suivant la dernière relance, FACTEA se réserve le droit de transmettre le dossier du client à un cabinet de recouvrement partenaire. Le client en sera informé par email préalablement à cette transmission.

Les frais de recouvrement éventuellement engagés seront à la charge exclusive du client débiteur, conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 9 — RÉSILIATION

9.1 Résiliation par le client

La résiliation s'effectue directement en ligne depuis l'espace privé du client sur le portail FACTEA. Un email de confirmation de résiliation est envoyé automatiquement au client avec la date d'effet clairement indiquée.

Le client peut résilier son abonnement selon les conditions suivantes :

Résiliation plus de 3 mois avant la date d'échéance — le contrat prend fin à la date d'échéance en cours et le client conserve l'accès aux services jusqu'à cette date ;

Résiliation dans les 3 mois précédant la date d'échéance — le renouvellement annuel étant déjà engagé, le client est lié pour une nouvelle année. Le contrat sera définitivement résilié à l'issue de cette nouvelle année et le client conserve l'accès aux services jusqu'à cette date d'échéance.

La résiliation prend effet à la prochaine date anniversaire de la souscription — aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période restante.

9.2 Report des factures incluses non utilisées

Les factures incluses dans l'abonnement non utilisées à la date d'échéance sont automatiquement reportées sur la période suivante en cas de renouvellement. Elles ne donnent lieu à aucun remboursement en cas de résiliation.

9.3 Sort des crédits de factures à la résiliation

Les crédits de factures supplémentaires achetés via les packs — non consommés à la date d'effet de la résiliation — sont définitivement perdus. Ils ne font l'objet d'aucun remboursement ni report. Le client est invité à utiliser ses crédits restants avant la date d'effet de la résiliation.

9.4 Résiliation par FACTEA

FACTEA se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un client en cas de :

Non-paiement persistant après mise en demeure restée sans réponse sous 30 jours ;

Violation grave ou répétée des présentes CGAU ;

Utilisation frauduleuse ou illicite du portail ;

Fausse déclaration lors de l'inscription ou fourniture de documents falsifiés.

En cas de non-paiement, FACTEA se réserve le droit de suspendre l'accès au portail dès 15 jours après mise en demeure restée sans réponse, avant résiliation définitive à 30 jours.

Dans ces cas, la résiliation intervient de plein droit et sans indemnité due au client. FACTEA notifiera le client par email avant toute résiliation, sauf en cas d'urgence ou de fraude avérée nécessitant une suspension immédiate du compte. Aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué en cas de résiliation pour l'un des motifs visés au présent article.

9.5 Effets de la résiliation

La résiliation suit le processus suivant :

PHASE 1 — Entre la demande de résiliation et la date d'échéance. Dès validation de la demande de résiliation, le client reçoit un email de confirmation précisant la date d'effet. Durant cette période, le client conserve un accès complet à son espace et peut continuer à émettre et recevoir des factures normalement jusqu'à la date d'échéance.

PHASE 2 — À la date d'échéance (date d'effet de la résiliation). Le compte passe automatiquement en mode lecture seule pour une durée de 30 jours. Durant cette période le client peut :

Exporter l'ensemble de ses factures émises et reçues au format PDF, CSV ou XML ;

Télécharger ses données et documents archivés ;

Récupérer l'historique complet de ses transactions.

PHASE 3 — Désactivation du compte (J+30 après la date d'échéance). À l'issue du délai de 30 jours, le compte est définitivement désactivé et l'accès au portail est coupé. Le client reçoit un email de rappel 7 jours avant la désactivation définitive.

PHASE 4 — Conservation et suppression des données. Les données personnelles du client (nom, email, coordonnées) sont conservées pendant 90 jours après la désactivation du compte puis supprimées définitivement. Les factures électroniques sont quant à elles soumises à une obligation légale d'archivage de 10 ans conformément à la réglementation fiscale en vigueur. Elles sont conservées en archivage légal sécurisé sur les serveurs FACTEA, inaccessibles commercialement, et uniquement mobilisables dans le cadre d'un contrôle fiscal ou d'une obligation légale. Elles ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales.

PHASE 5 — Confirmation. Le client reçoit un email précisant :

La suppression définitive de ses données personnelles ;

Le maintien en archivage légal sécurisé de ses factures électroniques pour une durée de 10 ans, conformément à la réglementation fiscale et au RGPD.

ARTICLE 10 — TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL — RGPD

FACTEA attache une importance particulière à la protection des données personnelles traitées dans le cadre de ses services, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française applicable.

10.1 Données traitées

Les données traitées par FACTEA peuvent inclure : nom, prénom, raison sociale, SIRET, adresse postale, adresse email professionnelle, numéro de téléphone, journaux de connexion, adresse IP et historique d'utilisation.

10.2 Finalités des traitements

Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

gestion de l'inscription et du compte client ;

fourniture et amélioration des services ;

facturation et gestion administrative ;

support client ;

respect des obligations légales et réglementaires, notamment fiscales.

10.3 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit d'opposition, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à dpo@factea.net.

10.4 Hébergement des données

Les données du client sont hébergées sur des infrastructures situées au sein de l'Union Européenne. En cas de recours à des prestataires situés hors Union européenne ou impliquant un transfert international, FACTEA s'engage à encadrer ces transferts par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, décision d'adéquation ou mécanisme équivalent).

10.5 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée contractuelle puis pendant les durées légales applicables. Les données liées à la facturation électronique sont conservées conformément aux obligations fiscales et comptables en vigueur.

ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ

Les parties reconnaissent le caractère strictement confidentiel de l'ensemble des informations échangées dans le cadre de l'exécution des présentes CGAU. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans autorisation préalable écrite de l'autre partie.

FACTEA s'engage à assurer la confidentialité des données, documents et informations transmis par le client dans le cadre de l'utilisation du portail et à mettre en œuvre les moyens conformes aux standards du marché pour garantir leur sécurité, intégrité et confidentialité.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le portail FACTEA, ses logiciels, applications, bases de données, interfaces, contenus, éléments graphiques, logos, marques et dénominations sont et demeurent la propriété exclusive de FACTEA ou de ses partenaires titulaires de droits. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et toute réglementation nationale ou internationale applicable.

L'accès au portail n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du client. Le client s'interdit notamment de reproduire, copier, modifier, décompiler ou tenter de reconstituer tout ou partie du portail.

ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ

FACTEA agit en qualité d'intermédiaire technique et s'engage à fournir les services avec diligence et conformément à la réglementation applicable. Toutefois, FACTEA ne saurait être tenu responsable :

des erreurs ou omissions dans les données fournies par le client ;

des rejets ou refus par les destinataires ou l'administration fiscale ;

des retards imputables à des données non conformes ou à des tiers ;

des interruptions liées à des pannes réseau, cas de force majeure ou maintenances ;

des conséquences d'une cyberattaque ou de tout acte de malveillance informatique affectant les systèmes, sous réserve de la mise en œuvre par FACTEA des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art ;

de la divulgation, de la perte ou de l'utilisation frauduleuse des codes et identifiants d'accès dont l'Utilisateur a la garde et la responsabilité.

FACTEA ne garantit pas que le Service est exempt d'anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. En conséquence, il est recommandé à l'utilisateur d'anticiper et il lui appartient de prendre toutes les dispositions appropriées pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption du Service ou à une perte de données.

La responsabilité de FACTEA est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois.

ARTICLE 14 — SOUS-TRAITANCE

Le client reconnaît et accepte que FACTEA puisse recourir à des sous-traitants, prestataires techniques ou partenaires spécialisés pour assurer tout ou partie des services, notamment pour l'hébergement, la maintenance technique, la cybersécurité, les services d'envoi électronique et les prestations liées à la facturation électronique via Seqino.

FACTEA demeure responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution des obligations confiées à ses sous-traitants.

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie touchée devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 16 — LITIGES — DROIT APPLICABLE — JURIDICTION COMPÉTENTE

16.1 Droit applicable

Les présentes CGAU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

16.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le client peut adresser sa réclamation à contact@factea.net. FACTEA s'engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.

16.3 Médiation et juridiction compétente

En cas d'échec de la tentative de résolution amiable visée à l'article 16.2, le client peut recourir gratuitement au Médiateur des entreprises, service public de médiation placé sous l'égide du Ministère de l'Économie et des Finances. La saisine s'effectue en ligne via le site : www.mediateur-des-entreprises.fr.

Les parties s'engagent à participer de bonne foi au processus de médiation avant tout recours judiciaire. La médiation est confidentielle et sans engagement : chaque partie reste libre d'y mettre fin à tout moment.

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGAU sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de FACTEA, soit le Tribunal de Commerce de Montpellier.

FACTEA SAS — 494 rue Léon Blum — 34000 Montpellier

SIRET : 103 514 923 000 12 — contact@factea.net — 04 67 57 14 97 — www.factea.net