Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site www.factea.net est édité par la société FACTEA, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €.

Siège social : 494 rue Léon Blum, 34000 Montpellier.

RCS : Montpellier 103 514 923 — SIRET : 103 514 923 000 12 — Code APE : 6201Z.

N° TVA intracommunautaire : FR34 103514923.

Directrice de la publication : Élodie FONT.

Email : contact@factea.net — Téléphone : 04 67 57 14 97 — Site web : www.factea.net.

2. Hébergement

Hébergeur : Vercel (https://vercel.com) — déploiement des pages au sein de l'Union européenne (région de Paris).

Base de données et fichiers : hébergés au sein de l'Union européenne (Supabase, région Irlande).

Les données des Adhérents sont hébergées sur des infrastructures situées au sein de l'Union européenne. En cas de recours à des prestataires situés hors Union européenne ou impliquant un transfert international, FACTEA s'engage à encadrer ces transferts par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, décision d'adéquation ou mécanisme équivalent).

3. Activité et agrément

FACTEA SAS est un portail de facturation électronique, opérant en partenariat avec Seqino, Plateforme Agréée (PA) n°0048, filiale du Groupe Crédit Mutuel Arkéa, certifiée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dans le cadre de la Réforme de la Facturation Électronique (RFE).

FACTEA propose des offres d'adhésion annuelle à destination des entreprises françaises.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site www.factea.net et la Plateforme FACTEA — textes, visuels, logos, interfaces, bases de données, logiciels, algorithmes, marques et dénominations — sont et demeurent la propriété exclusive de FACTEA.

5. Données personnelles et RGPD — Responsable du traitement

FACTEA SAS accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses utilisateurs et Adhérents. Les traitements mis en œuvre sont conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés.

Responsable du traitement : FACTEA SAS, 494 rue Léon Blum, 34000 Montpellier — Email DPO : dpo@factea.net.

Données collectées

• Données d'identification : nom, prénom, dénomination sociale, SIRET, adresse, email, téléphone.

• Documents juridiques : pièce d'identité du dirigeant, extrait Kbis.

• Mandat électronique signé.

• Factures émises et reçues au format PDF et Factur-X.

• Données de paiement (traitées de manière sécurisée).

• Données de navigation (adresse IP, pages visitées, durée de visite).

Finalités du traitement

• Inscription à l'annuaire PPF de la facturation électronique.

• Émission, réception et transmission des factures électroniques (e-invoicing et e-reporting).

• Gestion de l'adhésion et de la relation client.

• Amélioration du site et de la Plateforme.

• Prospection commerciale (avec consentement).

Durées de conservation

• Factures électroniques : 10 ans (obligation fiscale 6 ans, art. L102B LPF ; obligation comptable 10 ans, art. L123-22 Code de commerce).

• Mandat électronique : 10 ans, par cohérence avec l'archivage des factures associées.

• Pièce d'identité et Kbis : 5 ans (obligation légale).

• Données de connexion : 12 mois (recommandation CNIL).

• Données de prospection : 3 ans (recommandation CNIL).

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès (art. 15), de rectification (art. 16), à l'effacement (art. 17), à la limitation (art. 18), à la portabilité (art. 20) et d'opposition (art. 21), ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour exercer vos droits : dpo@factea.net ou par courrier à FACTEA, 494 rue Léon Blum, 34000 Montpellier. FACTEA s'engage à répondre dans un délai maximum d'un mois.

6. Cookies

Le site www.factea.net utilise des cookies afin d'améliorer l'expérience utilisateur et d'assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.

• Cookies techniques essentiels : nécessaires au fonctionnement (authentification, sécurité des sessions) — ne nécessitent pas votre consentement.

• Cookies de mesure d'audience : statistiques de fréquentation — soumis à votre consentement préalable.

• Cookies de préférences : mémorisent vos choix et personnalisent votre expérience.

Les cookies ont une durée de vie limitée à six (6) mois maximum, non prorogée automatiquement. Vous pouvez à tout moment les accepter, refuser ou supprimer depuis votre navigateur ou le gestionnaire de cookies du site.

7. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. FACTEA SAS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. Tout lien hypertexte vers www.factea.net doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite de FACTEA.

8. Limitation de responsabilité

FACTEA SAS s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité. FACTEA décline toute responsabilité pour : toute interruption ou indisponibilité du site (maintenance, problèmes techniques) ; tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ; tout préjudice indirect résultant de l'utilisation du site ; toute indisponibilité du PPF ou de la Plateforme Agréée Seqino indépendante de la volonté de FACTEA.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'utilisation du site sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de FACTEA, soit le Tribunal de Commerce de Montpellier.