La facture électronique devient obligatoire le 1^er Septembre 2026 — Anticipez dès maintenant avec Factea

Glossaire

La facture électronique, terme par terme.

57 termes de la réforme expliqués simplement — du PPF au Factur-X, des flux PPF aux normes européennes. Une question reste ? Écrivez-nous.

Essentiel

PPF— Portail Public de Facturation: Plateforme publique gérée par la DGFiP qui centralise l'annuaire des entreprises. Important : les factures ne passent PAS par le PPF — elles sont échangées directement entre plateformes agréées. Le PPF reçoit uniquement les flux F1 (données réglementaires), F6 (cycle de vie) et F10 (e-reporting). Toute entreprise doit y être inscrite avant le 31 août 2026. FACTEA s'en charge pour vous.
SC— Solution Compatible: Une solution compatible facturation est une solution informatique qui a notamment pour objet de produire des factures ou des données conformes aux obligations de la réforme. Cette solution peut également proposer une large gamme de fonctionnalités et de services aux entreprises. Il peut s’agir par exemple d’une application bancaire, d’un logiciel de comptabilité, d’un logiciel de facturation déjà utilisé par l’entreprise, d’un module de gestion comptable de l’entreprise ou un outil spécifique à un secteur d’activité (santé, BTP, commerce…). En revanche, contrairement à la plateforme agréée, la solution compatible n’est pas immatriculée par l’administration. Elle ne peut donc ni transmettre les factures directement à l’administration fiscale, ni agir en tant qu’intermédiaire officiel pour la transmission de données de transaction et/ou de paiement.
PA— Plateforme Agréée: Terme officiel désignant une plateforme ayant reçu l'agrément de la DGFiP. Seqino (Groupe Crédit Mutuel Arkéa) est la Plateforme Agréée partenaire de FACTEA, portant le numéro d'agrément 0048. FACTEA effectue la désignation de Seqino pour le compte du client lors de l'inscription.

Réglementaire

DGFiP— Direction Générale des Finances Publiques: Administration française qui pilote la réforme, délivre les agréments aux PDP, gère le PPF et reçoit les données e-reporting. L'autorité de référence de la réforme.
Chorus Pro— Portail public de facturation B2G en France: Plateforme publique obligatoire depuis 2020 pour toutes les factures émises vers les administrations publiques françaises (Etat, collectivités, hôpitaux). B2G = Business to Government. FACTEA est compatible avec Chorus Pro pour vos factures vers les marchés publics.
SIRET / SIREN— Identifiants officiels d'une entreprise: SIREN = 9 chiffres identifiant l'entreprise. SIRET = 14 chiffres identifiant l'établissement (SIREN + 5 chiffres). Obligatoires pour s'inscrire sur l'annuaire PPF. Le triptyque numéro de facture + SIREN + année d'émission doit être strictement unique pour chaque facture.
TVA— Taxe sur la Valeur Ajoutée: La réforme s'applique à toutes les entreprises, assujetties ou non à la TVA — y compris les auto-entrepreneurs en franchise de TVA. La consultation de l'annuaire PPF permet de vérifier l'assujettissement du destinataire avant l'émission.
Franchise TVA— Régime de franchise en base de TVA: Régime applicable aux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires est en dessous d'un certain seuil : ils ne facturent pas la TVA. Malgré ce régime, ils sont concernés par la réforme de la facturation électronique dès lors qu'ils émettent des factures B2B.
RGPD— Règlement Général sur la Protection des Données: Règlement européen encadrant la collecte et le traitement des données personnelles. FACTEA est entièrement conforme au RGPD : données hébergées en France, archivage sécurisé 6 ans pour les factures, suppression des données personnelles 90 jours après résiliation. Contact DPO : dpo@factea.net.
AFNOR— Association Française de Normalisation: Organisme de normalisation français. Les motifs de refus d'une facture doivent obligatoirement être exprimés selon la nomenclature AFNOR — ex : erreur de montant, doublon, commande non reconnue. Version 3.0 des codes MDT-113 en vigueur en production. FACTEA intègre la liste complète des motifs valides.

Format

Factur-X— Format officiel de facture électronique franco-allemand: Format hybride officiel de la réforme française : un PDF lisible par l'humain + un fichier XML structuré lisible par les machines. C'est le format le plus simple à utiliser car il ressemble à une facture PDF classique. FACTEA convertit automatiquement vos PDF en Factur-X — aucune action technique requise. Interopérable avec le ZUGFeRD allemand.
UBL— Universal Business Language — Format XML international: Format de facture électronique 100% en XML, lisible uniquement par les machines. Comme Factur-X, il est accepté par la DGFiP pour transmettre les factures. Très utilisé en Europe du Nord et dans les échanges PEPPOL. FACTEA le gère automatiquement — vous n'avez pas à vous en préoccuper.
CII— Cross Industry Invoice — Format XML européen: Deuxième format XML officiel accepté par la DGFiP, utilisé notamment dans les échanges internationaux en Europe. Comme l'UBL et le Factur-X, il structure les données de la facture de façon lisible par les machines. FACTEA est compatible avec ce format — aucune action technique de votre part.
ZUGFeRD— Format hybride allemand — équivalent du Factur-X: Format de facturation électronique allemand développé conjointement avec la France. ZUGFeRD et Factur-X sont techniquement identiques et 100% interopérables — seul le nom diffère. Si vous avez des fournisseurs ou clients allemands, vos factures Factur-X sont directement compatibles avec leurs systèmes.
XRechnung— Format de facture électronique allemand B2G: Format XML pur obligatoire pour les marchés publics en Allemagne depuis 2020. Basé sur la norme EN 16931. Différent du ZUGFeRD car il ne contient pas de PDF lisible. Utilisé principalement pour la facturation vers les administrations allemandes.

Flux PPF

F1— Flux de données réglementaires e-invoicing: Flux transmis par la plateforme agréée d'émission au PPF contenant les données obligatoires des factures B2B : SIREN acheteur/vendeur, montants HT, TVA, dates. Doit être en archive .tar.gz format USTAR ou GNU (le format PAX est rejeté). Formats : UBL 2.1 ou CII D22B. Profil Base en 2026, profil Full en 2027. FACTEA et Seqino gèrent ces transmissions automatiquement.
F6— Flux cycle de vie des factures: Flux transmis au PPF pour informer des statuts de la facture. Quatre statuts obligatoires : Deposée (par la PA d'émission), Rejetée (par la PA d'émission ou de réception), Refusée (par l'acheteur avec motif AFNOR obligatoire), Encaissée (par le vendeur). FACTEA vous envoie un email automatique à chaque changement de statut.
F10— Flux agrégé e-reporting: Flux transmis au PPF regroupant les données de transactions B2C et internationales. Doit être envoyé dans un délai de 8 heures à l'issue de la période. La transmission rectificative (type RE) annule et remplace toutes les données précédentes de la période. FACTEA gère ces transmissions automatiquement.

Technique

CDV— Cycle de Vie: Ensemble des réponses du PPF suite à l'envoi de fichiers. Deux types : cycle de vie de flux (recevabilité technique, réponse synchrone en moins d'une minute) et cycle de vie d'objet métier (contenu accepté ou rejeté, réponse asynchrone en moins d'une heure pour F1 et F6). FACTEA surveille ces retours et vous alerte en cas de problème.
UBL— Universal Business Language: Standard XML de documents commerciaux. UBL 2.1 est l'un des formats acceptés par le PPF pour le flux F1. Syntaxe Invoice pour les factures, CreditNote pour les avoirs. Très utilisé dans les échanges PEPPOL internationaux.
XML— eXtensible Markup Language: Format de fichier structuré lisible par les systèmes informatiques. Intégré au Factur-X pour le traitement automatique des données. Les flux F1 transmis au PPF doivent obligatoirement être en XML dans une archive .tar.gz.
OCR— Optical Character Recognition: Technologie de lecture automatique des documents PDF. FACTEA intègre un OCR intelligent qui lit vos factures PDF et les convertit automatiquement en Factur-X conforme sans ressaisie manuelle.
Webhook— Notification en temps réel entre systèmes: Technologie permettant à Seqino de notifier FACTEA en moins d'une seconde à la réception d'une facture. Grâce au webhook, votre espace FACTEA se met à jour automatiquement et vous recevez une alerte email instantanée dès qu'une facture arrive.
API— Application Programming Interface: Interface permettant à deux logiciels de communiquer entre eux. FACTEA propose une API pour connecter votre ERP ou logiciel de gestion directement à la plateforme, automatisant totalement l'émission et la réception de factures.
Interopérabilité— Capacité des plateformes à communiquer entre elles: Grâce au PPF et au réseau PEPPOL, toutes les plateformes agréées peuvent échanger des factures entre elles, même si le vendeur et l'acheteur n'utilisent pas la même plateforme. FACTEA via Seqino est interopérable avec toutes les PDP agréées en France et les plateformes du réseau PEPPOL en Europe.
ERP— Enterprise Resource Planning — Progiciel de gestion intégré: Logiciel centralisant la gestion d'une entreprise (comptabilité, achats, ventes, stocks). FACTEA est interopérable avec les principaux ERP du marché via connexion API. Exemples : Sage, Cegid, SAP, EBP, Quadratus.
SaaS— Software as a Service — Logiciel en tant que service: Modèle où le logiciel est accessible en ligne par abonnement, sans installation. FACTEA est une solution SaaS : accessible depuis n'importe quel navigateur, mise à jour automatiquement. Abonnement annuel à partir de 85 euros HT. SEPA Paiement Single Euro Payments Area — Espace unique de paiement en euros Zone harmonisée de paiements en euros. FACTEA accepte le prélèvement SEPA pour l'abonnement annuel, en plus de la carte bancaire, du virement et du chèque.

Sécurité

2FA— Two-Factor Authentication — Double authentification: Mécanisme de sécurité exigeant deux preuves d'identité pour se connecter. FACTEA intègre la double authentification pour protéger l'accès à votre espace privé.
Archivage probant— Archivage légal à valeur juridique: Archivage qui garantit l'intégrité, l'authenticité et la lisibilité des documents dans le temps. Les factures électroniques doivent être archivées de façon probante pendant 6 ans conformément à la réglementation fiscale. FACTEA assure cet archivage légal sécurisé pour tous ses clients.

Obligation

E-invoicing— Facturation électronique obligatoire B2B: Obligation légale d'émettre et recevoir des factures sous format structuré via une plateforme agréée pour les transactions B2B domestiques. A partir du 1er septembre 2026 pour la réception (toutes entreprises) et l'émission pour les GE et ETI. FACTEA vous rend conforme simplement et à partir de 85 euros HT/an.
E-reporting— Transmission de données de transaction à la DGFiP: Obligation de transmettre au PPF via le flux F10 les données des transactions non couvertes par l'e-invoicing (B2C, international). Le vendeur déclare pour les exportations et B2C. L'acheteur déclare pour les acquisitions intracommunautaires et autoliquidations. FACTEA gère ces transmissions automatiquement.

Europe

PEPPOL— Pan-European Public Procurement OnLine: Réseau européen d'échange de factures et documents commerciaux utilisé dans 38 pays. Seqino, partenaire de FACTEA, est intégré au réseau PEPPOL — ce qui permet à vos clients d'échanger des factures électroniques avec leurs partenaires européens (Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Scandinavie...) en toute conformité.
EN 16931— Norme européenne de facturation électronique: Norme adoptée en 2017 qui définit le modèle sémantique commun des factures électroniques dans toute l'Union Européenne. Factur-X, UBL et CII sont tous basés sur EN 16931. Obligatoire pour les marchés publics européens depuis 2019. C'est le socle commun qui garantit l'interopérabilité entre les systèmes de facturation de tous les pays membres de l'UE.
ViDA— VAT in the Digital Age — TVA à l'ère numérique: Directive européenne en cours d'adoption visant à harmoniser la facturation électronique et le reporting TVA dans toute l'Union Européenne d'ici 2028. ViDA imposera à terme des obligations similaires à la réforme française dans tous les pays membres. La France est pionnière et bien positionnée pour cette harmonisation.

Périmètre

B2B— Business to Business — Entre professionnels: Transactions entre deux entreprises professionnelles. La réforme e-invoicing concerne en priorité les flux B2B domestiques. L'unicité de chaque facture est garantie par le triptyque : numéro de facture + SIREN + année d'émission.
B2C— Business to Consumer — Vers les particuliers: Transactions vers un particulier non assujetti à la TVA. Non soumises à l'e-invoicing mais les données doivent être transmises à la DGFiP via l'e-reporting (flux F10). C'est le vendeur qui déclare les transactions B2C domestiques.
B2G— Business to Government — Vers les administrations: Transactions vers une entité publique. La facturation électronique B2G est déjà obligatoire via Chorus Pro depuis 2020. La nouvelle réforme étend les obligations à l'ensemble des flux B2B.

Entreprise

GE— Grande Entreprise: Entreprise de plus de 5 000 salariés. Obligation d'émission et de réception dès le 1er septembre 2026.
ETI— Entreprise de Taille Intermédiaire: Entreprise de 250 à 5 000 salariés. Obligation d'émission et de réception dès le 1er septembre 2026, en même temps que les GE.
TPE / PME— Très Petite / Petite et Moyenne Entreprise: Entreprises de moins de 250 salariés. Obligées de recevoir des factures dès septembre 2026 et d'émettre dès septembre 2027. L'offre FACTEA E-FACT Essentiel à 85 euros HT/an est conçue pour elles.

Document

Devis— Document précontractuel de présentation d'une offre: Document établi par le prestataire avant toute intervention, détaillant les prestations et leur prix. Non soumis à la facturation électronique obligatoire. FACTEA permet de créer des devis directement depuis l'espace client avec l'option FACTEA Pro, et de les convertir en factures en un clic.
Bon de commande— Document de confirmation d'une commande par l'acheteur: Document émis par l'acheteur pour confirmer une commande. Son numéro doit obligatoirement figurer sur la facture correspondante dans le flux F1 transmis au PPF. En BTP, le bon de commande est souvent remplacé par un bon de travaux ou un ordre de service.
Bon de livraison— Document attestant la réception de marchandises: Document accompagnant la livraison de marchandises. Précède la facture dans le cycle commercial. En BTP, son équivalent est le bon de réception de matériaux ou le bon de chantier. Non soumis à la facturation électronique obligatoire mais utile pour justifier la facture.
Avoir— Document correctif d'une facture déjà émise: Document émis pour annuler ou rectifier tout ou partie d'une facture. Dans le cadre de la réforme, l'avoir suit des règles strictes : les balises BT-25 et BT-26 sont obligatoires en profil Full pour référencer la facture d'origine. FACTEA gère les avoirs conformément aux normes AFNOR.
Facture d'acompte— Facture partielle avant réalisation complète: Facture émise avant la réalisation complète de la prestation pour demander un paiement partiel. Très courant en BTP pour les gros chantiers. Elle doit être déduite de la facture définitive. FACTEA permet de créer et gérer les factures d'acompte depuis l'espace client. Facture de situation Document BTP Facture intermédiaire selon avancement des travaux Facture spécifique au BTP émise en cours de chantier selon le pourcentage d'avancement des travaux. Elle détaille les quantités réalisées par rapport au marché initial. Chaque situation de travaux doit faire l'objet d'une facture électronique conforme dès septembre 2026.
Facture récurrente— Facture émise automatiquement à intervalles réguliers: Facture émise automatiquement à intervalles réguliers (mensuelle, trimestrielle...) pour des prestations continues comme un contrat de maintenance ou un abonnement. Disponible avec l'option FACTEA Pro — configurez une fois, FACTEA gère les émissions automatiques.
Facture proforma— Document indicatif sans valeur comptable: Document ressemblant à une facture mais sans valeur comptable officielle, utilisé à titre indicatif, pour les douanes ou les importations. Non soumise à la facturation électronique obligatoire. En BTP, souvent utilisée pour les devis détaillés avant signature du marché.

BTP

Retenue de garantie— Montant retenu jusqu'à la fin des travaux: En BTP, montant (généralement 5% du marché) retenu par le maître d'ouvrage jusqu'à la levée des réserves ou l'expiration du délai de garantie. Ce montant doit apparaître clairement sur les factures de situation. La retenue de garantie est libérée et facturée électroniquement selon les mêmes règles que les autres factures.
Sous-traitance— Délégation partielle d'un marché à un tiers: En BTP, le recours à un sous-traitant génère des obligations spécifiques de facturation. Le sous-traitant facture à l'entreprise principale qui facture ensuite au client final. Chaque maillon de la chaîne doit émettre des factures électroniques conformes. La loi de 1975 sur la sous-traitance impose des mentions particulières.
Marché public— Contrat entre une entreprise et une entité publique: Contrat conclu entre une entreprise et une administration publique (Etat, collectivité, hôpital...). Les factures vers les marchés publics transitent par Chorus Pro (B2G) et doivent être au format Factur-X ou UBL. FACTEA est compatible avec Chorus Pro pour vos marchés publics.

Offre FACTEA

Pack de factures— Crédits supplémentaires de facturation: Crédits achetables en cas de dépassement des 100 factures incluses dans l'abonnement. Les crédits non utilisés sont reportés sur la période suivante et ne périment jamais. Les alertes automatiques FACTEA vous préviennent quand votre quota approche.
Compte secondaire— Structure supplémentaire sur un compte Expert: Espace dédié à une structure supplémentaire gérable depuis le compte principal E-FACT Expert. A 45 euros HT/an par compte secondaire. Idéal pour les cabinets comptables gérant plusieurs clients ou les groupes avec plusieurs entités juridiques.
Mandat électronique— Autorisation donnée à FACTEA d'agir pour le client: Document signé électroniquement lors de l'inscription autorisant FACTEA à désigner Seqino comme Plateforme Agréée auprès du PPF pour le compte du client. Sans ce mandat, l'inscription à l'annuaire PPF ne peut pas être effectuée. Signature simple et rapide depuis l'espace client.
FACTEA Pro— Option gestion commerciale et comptable intégrée: Option à 25 euros HT/mois disponible sur les deux offres. Inclut : devis et bons de commande, factures récurrentes automatiques, OCR justificatifs, gestion contacts clients et fournisseurs, modèles personnalisables, tableau de bord financier, rapports CA et TVA, alertes impayées, export PDF et CSV.

International

Livraison intracommunautaire— Vente de biens vers un pays de l'UE: Vente de marchandises vers une entreprise d'un autre pays membre de l'UE. Non soumise à l'e-invoicing mais soumise à l'e-reporting (flux F10) — c'est le vendeur qui déclare ces données à la DGFiP. Exonérée de TVA française si l'acheteur est assujetti dans son pays.
Acquisition intracommunautaire— Achat de biens depuis un pays de l'UE: Achat de marchandises depuis une entreprise d'un autre pays membre de l'UE. Soumise à l'e-reporting côté acheteur (flux F10). Mécanisme d'autoliquidation de la TVA applicable.
Autoliquidation— L'acheteur déclare et paye la TVA à la place du vendeur: Mécanisme fiscal où l'acheteur déclare et acquitte la TVA à la place du vendeur étranger. Très courant en BTP pour les sous-traitants étrangers. Soumis à l'e-reporting côté acheteur. FACTEA gère ces cas spécifiques dans le calcul et la transmission des données e-reporting.

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