La facture électronique pour les SCI

Location, quittances, charges de copropriété : la SCI a un fonctionnement particulier face à la réforme. FACTEA vous aide à y voir clair.

Votre statut d'assujettissement à la TVA

La location nue d'habitation est généralement exonérée de TVA (article 261 D du CGI). Cela dit, l'obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques s'applique même si votre SCI n'est pas assujettie à la TVA. Seule l'émission de factures soumises à la réforme dépend de votre assujettissement : si votre SCI a une activité soumise à la TVA (location meublée, locaux commerciaux avec option TVA), vous êtes concerné pour l'émission également.

Recevoir les factures liées à l'entretien du bien

Syndic de copropriété, artisans, prestataires d'entretien : si ces fournisseurs sont eux-mêmes soumis à la réforme, leurs factures transitent automatiquement vers votre espace FACTEA, dès lors que votre SCI est inscrite à l'annuaire officiel.

Émettre vos quittances et refacturations

Si votre SCI facture des loyers soumis à TVA ou refacture des charges à un locataire professionnel, FACTEA vous permet de créer ces documents directement depuis votre espace, au format réglementaire.

Plusieurs SCI, un seul espace

Si vous gérez plusieurs SCI, FACTEA vous permet de centraliser leur suivi depuis un même compte, avec un accès distinct pour chacune.

Votre expert-comptable en copie

Les factures reçues et émises peuvent être transmises automatiquement à votre cabinet comptable, pour un suivi simplifié de votre comptabilité de SCI.